Conditions Générales de Ventes
Regul

Conditions générales de ventes 2015

1- GENERALITES
- Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n'engagent pas le vendeur, qui se réserve le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de fonctionnement, de forme, de dimension ou de matière à ses appareils.
- Le vendeur n'est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation émanant de lui-même. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis, et l'acceptation des offres implique également l'adhésion aux présentes conditions.
- Le contrat de vente n'est parfait que sous réserve d'acceptation expresse par le vendeur de la commande de l'acheteur.
 
2- DÉLAIS  DE  LIVRAISON
- Il est impératif que le client nous envoie une commande datée avec le délai de livraison souhaité.
- Délai de livraison pour le matériel disponible: un jour en plus du délai de transport (48 h. à 72 h.)
- Les délais, donnés à titre indicatif, s'entendent départ usine, mais ne sauraient nous engager définitivement.
- Nous n'acceptons aucune pénalité de retard.
- La société est libérée de son obligation pour tout cas fortuit ou cas de force majeure (lock-out, grève, épidémie, guerre, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, etc...)
- La société est dégagée, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été observées par l'acheteur.

3- PRIX
- Nos prix s'entendent hors T.V.A emballage compris départ de notre usine.
- Nos prix sont révisables à tout moment sans préavis en fonction des prix des composants des produits.
- Le franco de port est appliqué au-dessus de 750 ¤ H.T.

4- RETOUR DE MATÉRIEL EN S.A.V
- Hors garantie le SAV ne sera effectué que pour les clients en compte.
- Aucun retour de matériel ne doit être fait sans l'accord préalable de la société.
- En cas d'accord de notre part, le matériel doit obligatoirement être retourné port payé.

5- CONDITIONS DE PAIEMENT
- Le paiement comptant à la commande est exigé pour une première affaire.
- Un escompte de 0,3% peut être accordé pour un paiement à la commande.
- Les délais de paiement sont définis lors de l'ouverture de compte avec le service commercial.
- Tout règlement intervenu à une date postérieure à celle figurant sur une facture, entraînera, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités.
- Le montant des pénalités encourues est au moins égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
-Tout retard de paiement entraîne le blocage du compte, un retour à un règlement comptant à la commande, voire la fermeture du compte client.

6- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
-La marchandise faisant l'objet du présent contrat est vendue sous réserve de propriété (loi du 12.05.80) : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix à l'échéance, le vendeur reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire et pourra à son gré, résilier le contrat par simple lettre recommandée adressée à l'acheteur.

7- TRANSPORT - ASSURANCES
- Les appareils voyagent toujours aux risques et périls du client :  il appartient à celui-ci, avant de prendre livraison  de l'appareil, de vérifier qu'il est en parfait état et le cas échéant d'émettre des réserves sur le bordereau de transport. Notre responsabilité ne saurait être engagée à ce sujet.
- Le transport aller/retour des marchandises en SAV est à la charge du client. En cas de réparation au titre de la garantie, notre société prendra le retour à sa charge.

8- GARANTIE
- A moins d'une spécification spéciale, nos appareils bénéficient d'une garantie de trois ans à compter de la date de livraison ou de mise à disposition.
 Les cellules et les sondes de pH sont garanties un an. Sont exclues de la garantie toutes pièces dîtes d'usure (fusibles, piles, joints, clapets, membranes de pompe etc...)
Cette garantie est limitée aux fournitures de notre Société. Elle consiste en la réparation, par nos soins en nos ateliers, des vices de fabrication et de matières que le client devra prouver. Le matériel devra nous être retourné port payé. Les frais de dépose, repose, et le transport sont exclus de la garantie.
Les frais de port retour sont déterminés par les conditions de garantie du produit.
- Dans tous les cas, notre responsabilité se limite au remplacement des pièces défectueuses sans qu'aucune indemnité ou dommages et intérêts ne puissent être réclamés pour dégâts matériels ou corporels causés, ou pour  privation de jouissance de l'appareil en cas de réparation.
- La garantie cesse, lorsque nos matériels sont  modifiés en dehors de nos ateliers.
- Dans le cas de traitements et réglages inadaptés, notre responsabilité ne saurait être engagée, notamment en cas de corrosion, décrochage de peintures et craquelures liées à des contraintes trop importantes, d'attaques chimiques, ou si le matériel doit, par ces conditions, être amené à fonctionner selon des cadences plus soutenues.
- Pour bénéficier de l'application de la garantie constructeur, les pièces défectueuses doivent nous être retournées.
- Dans le cas où le client souhaiterait recevoir la pièce neuve avant de nous avoir retourné la pièce défectueuse, la procédure suivante sera alors appliquée:
1) Expédition et facturation de la pièce de remplacement.
2) Réception et expertise par le S.A.V. de la pièce défectueuse.
3) Emission d'un avoir partiel ou total correspondant à la pièce, ou confirmation de la facturation selon les résultats de l'expertise.
- Au cas où le client n'aurait pas réalisé les paiements stipulés aux échéances convenues, notre garantie sera suspendue jusqu'au paiement des échéances en retard et sans que cette suspension puisse augmenter la durée de la garantie à partir du jour de livraison.

9- JURIDICTION
- Toute contestation et tout litige seront du seul ressort du Tribunal de Commerce de Draguignan (en particulier en cas de procédure pour non paiement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs).

10- OBSERVATIONS
- Nous ne pouvons être tenus pour responsables d'un échec de résultat, ce dernier pouvant provenir de trop nombreuses causes.

11- ASSURANCES DU PERSONNEL
- En cas d'accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité est strictement limitée à notre fourniture et non à son installation.


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