Conditions générales de ventes

1- GÉNÉRALITÉS

- Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n'engagent pas le vendeur, qui se réserve le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de fonctionnement, de forme, de dimension ou de matière à ses appareils.
- Le vendeur n'est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation émanant de lui-même. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis, et l'acceptation des offres implique également l'adhésion aux présentes conditions.
- Le contrat de vente n'est parfait que sous réserve d'acceptation expresse par le vendeur de la commande de l'acheteur.
- Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site regul.fr. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet dans la mise en œuvre de la procédure de commande des Produits. Ces Conditions Générales pouvant faire à tout moment l'objet de modifications, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

2- DÉLAIS DE LIVRAISON

- Il est impératif que le client nous envoie une commande datée avec le délai de livraison souhaité.
- Délai de livraison pour le matériel disponible :
• France métropolitaine et Corse : un jour en plus du délai de transport (48 h à 72 h)
• Europe : un jour en plus du délai de transport (délais indicatifs de 2 à 6 jours ouvrés - hors délais de douane) selon le pays de destination.
- Les délais, donnés à titre indicatif, s'entendent départ usine, mais ne sauraient nous engager définitivement.
- Nous n'acceptons aucune pénalité de retard.
- La société est libérée de son obligation pour tout cas fortuit ou cas de force majeure (lock-out, grève, épidémie, guerre, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, etc...)
- La société est dégagée, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été observées par l'acheteur.

3- PRIX

- Nos prix s'entendent hors T.V.A emballage compris départ de notre usine.
- Nos prix sont révisables à tout moment sans préavis en fonction des prix des composants des produits.
- Pour les pays hors zone Euro, les frais de banque et les commissions de rapatriement sont à prendre à la charge du client. Si tel n'est pas le cas, ces frais seront refacturés.
- Le franco de port est appliqué au-dessus de 750 € H.T. pour les expéditions en France métropolitaine et Corse.

4- RETOUR DE MATÉRIEL EN S.A.V

- Hors garantie le SAV ne sera effectué que pour les clients en compte.
- Aucun retour de matériel ne doit être fait sans l'accord préalable de la société.
- En cas d'accord de notre part, le matériel doit obligatoirement être retourné port payé.

5- CONDITIONS DE PAIEMENT

- Le paiement comptant à la commande est exigé pour une première affaire.
- Les délais de paiement sont définis lors de l'ouverture de compte avec le service commercial.
- Tout règlement intervenu à une date postérieure à celle figurant sur une facture, entraînera, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités.
- Le montant des pénalités encourues est au moins égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
- Tout retard de paiement entraîne le blocage du compte, un retour à un règlement comptant à la commande, voire la fermeture du compte client.

6- OBJETS CONNECTES

- CLIENT : est considéré comme client tout professionnel de la piscine, distributeur ou revendeur spécialisé dans les articles de piscine.
- CONSOMMATEUR : personne physique qui agit en dehors de toute activité professionnelle pour se procurer ou utiliser un bien afin de satisfaire ses besoins personnels ou familiaux.
- SIGFOX : désigne la société SIGFOX, société anonyme à conseil d'administration au capital de 752 562 euros, ayant son siège social au 425 Rue Jean Rostand, Labège (31670), immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 514 582 444. Cette société offre une connectivité cellulaire internationale pour l'Internet des objets, entièrement dédiée aux communications à bas débit issue d'une infrastructure d'antennes et de stations de base totalement indépendantes des réseaux existants, comme les réseaux de télécommunications et utilisée dans le cadre du fonctionnement du produit commercialisé par la société REGUL'Electronique.
- IDOit CONNECT : désigne l'objet connecté IDOit Connect commercialisé par la société REGUL'Electronique qui une fois installé en tant que système de traitement de l'eau d'une piscine analyse les données de l'eau de la piscine et délivre différents types d'informations.
L'usage d'IDOit Connect requiert l'inscription et l'utilisation gratuite d'une interface web nécessitant une connexion internet.
• La société REGUL'Electronique ne saurait assumer les coûts inhérents à la connexion au réseau internet nécessaire, et de manière générale, tous coûts de communication induits par l'accès à l'interface web et le service associé pour le client et le consommateur.
• L'usage d'IDOit Connect requiert un accès au réseau Sigfox. La vérification de la couverture du réseau Sigfox se fait sous la responsabilité du Client. Celui-ci s'engage à vérifier la couverture du lieu d'installation de l'IDOit Connect avant l'achat. La société REGUL'Electronique ne saurait se voir imputer toute défaillance dues aux limites technologiques des antennes et des signaux satellites GPS et du réseau Sigfox.
Nous mettons à dispositions nos équipes commerciales ainsi qu'une information sur www.regul.fr afin de déterminer les zones de couvertures.
La société REGUL'Electronique ne saurait être tenu responsable des variations de taux de couvertures sur le lieu d'utilisation d'IDOit Connect, d'une mauvaise réception dû à l'environnement même de la piscine après livraison du produit.
Toute personne achetant IDOit Connect déclare être consciente de ses caractéristiques fonctionnelles, et techniques détaillées sur le site regul.fr, notamment du fait qu'IDOit Connect ne fonctionne qu'avec son interface web associée et sous réserve d'une couverture suffisante du réseau Sigfox.

7- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

- La marchandise faisant l'objet du présent contrat est vendue sous réserve de propriété (loi du 12.05.80) : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix à l'échéance, le vendeur reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire et pourra à son gré, résilier le contrat par simple lettre recommandée adressée à l'acheteur.

8- TRANSPORT - ASSURANCES

- Les appareils voyagent toujours aux risques et périls du client : il appartient à celui-ci, avant de prendre livraison de l'appareil, de vérifier qu'il est en parfait état et le cas échéant d'émettre des réserves sur le bordereau de transport. Notre responsabilité ne saurait être engagée à ce sujet.
- Le transport aller/retour des marchandises en SAV est à la charge du client. En cas de réparation au titre de la garantie, notre société prendra le retour à sa charge.

9- GARANTIE

- A moins d'une spécification spéciale, nos appareils et cellules d'électrolyse bénéficient d'une garantie de trois ans à compter de la date de livraison ou de mise à disposition.
- Les sondes de pH sont garanties un an.
- Sont exclues de la garantie toutes pièces dites d'usure (plaques de cellule, fusibles, piles, joints, clapets, membranes de pompe etc...)
Cette garantie est limitée aux fournitures de notre Société. Elle consiste en la réparation, par nos soins en nos ateliers, des vices de fabrication et de matières que le client devra prouver. Le matériel devra nous être retourné port payé. Les frais de dépose, repose, et le transport sont exclus de la garantie.
Les frais de port retour sont déterminés par les conditions de garantie du produit.
- Dans tous les cas, notre responsabilité se limite au remplacement des pièces défectueuses sans qu'aucune indemnité ou dommages et intérêts ne puissent être réclamés pour dégâts matériels ou corporels causés, ou pour privation de jouissance de l'appareil en cas de réparation.
- La garantie cesse, lorsque nos matériels sont modifiés en dehors de nos ateliers.
- Dans le cas de traitements et réglages inadaptés, notre responsabilité ne saurait être engagée, notamment en cas de corrosion, décrochage de peintures et craquelures liées à des contraintes trop importantes, d'attaques chimiques, ou si le matériel doit, par ces conditions, être amené à fonctionner selon des cadences plus soutenues.
- Pour bénéficier de l'application de la garantie constructeur, les pièces défectueuses doivent nous être retournées.
- Dans le cas où le client souhaiterait recevoir la pièce neuve avant de nous avoir retourné la pièce défectueuse, la procédure suivante sera alors appliquée:
1) Expédition et facturation de la pièce de remplacement.
2) Réception et expertise par le S.A.V. de la pièce défectueuse.
3) Emission d'un avoir partiel ou total correspondant à la pièce, ou confirmation de la facturation selon les résultats de l'expertise.
- Au cas où le client n'aurait pas réalisé les paiements stipulés aux échéances convenues, notre garantie sera suspendue jusqu'au paiement des échéances en retard et sans que cette suspension puisse augmenter la durée de la garantie à partir du jour de livraison.

10- JURIDICTION

- Toute contestation et tout litige seront du seul ressort du Tribunal de Commerce de Draguignan (en particulier en cas de procédure pour non paiement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs).

11- OBSERVATIONS

- Nous ne pouvons être tenus pour responsables d'un échec de résultat, ce dernier pouvant provenir de trop nombreuses causes.

12- ASSURANCES DU PERSONNEL

- En cas d'accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité est strictement limitée à notre fourniture et non à son installation.